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La loi ESS dite HAMONT par Nego56

La loi ESS dite HAMONT par Nego56

Le parlement a définitivement adopté, le 21 juillet, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), qui entend favoriser la reprise des entreprises de moins de 250 salariés par leurs salariés.

Ce projet de loi vivement critiqué par les organisations patronales, a pour but affirmé d’encourager la reprise des entreprises par leurs salariés, au risque de divulguer des informations « confidentielles » à l’ensemble du personnel.

Voici le détail des nouvelles mesures à prendre pour les dirigeants de PME souhaitant céder leur entreprise. 

 
 
Une organisation triennale de l’information aux salariés

Selon le texte adopté, l’ensemble des sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront au minimum une fois tous les trois ans informer l’ensemble de ses salariés des conditions fixées par décret (toujours en attente aujourd’hui), sur les possibilités de reprise de l’entreprise. L’accent devant être mis sur les conditions juridiques, et les avantages et inconvenants des aides existantes.
Quel champ d’application pour l’information aux salariés en amont d’une cession ?

Une information obligatoire est prévue au(x) salarié(s) lors d’une cession de plus de 50% des parts d’une SARL ou des valeurs mobilières pour une SA. Concernant la cession d’un fonds de commerce, la mesure est la même.
 
En revanche il existe des dérogations à cette obligation d’information :
  • entreprise de plus de 250 salariés
  • succession ou transmission au sein de la famille
  • liquidation judiciaire
Cette mesure pose des problèmes de confidentialité au moment de la vente. La valeur d’une entreprise dépend en grande partie de l’équipe salariale en place, ainsi que des commandes à venir ou encore de la confiance accordée par les fournisseurs. L’information aux salariés sera faite contre signature d’un bon de confidentialité engageant les salariés à la plus grande discrétion : les entrepreneurs cédants craignant des fuites pouvant entrainer une dévalorisation de leur entreprise, ou des départs de salariés prenant peur devant une vente imminente. 
 
Quelles modalités et quel contenu pour cette information préalable ? 
 
L’obligation d’informer les salariés avant toute cession est différente selon la taille de l’entreprise.
Dans ces entreprises, un PV de carence constate l’absence de comités d’entreprise et de délégués du personnel. Les salariés doivent être informés de la cession de leur entreprise et des possibilités de rachat s’offrant à eux dans une limite de deux mois avant la cession. Cette information doit être donnée par tous moyens permettant de rendre certaine la date de réception (par exemple envois en recommandé ou remise en mains propre contre signature).
La cession peut intervenir avant le délai des deux mois, si et seulement si l’ensemble des salariés ont informé le cédant de leurs décisions de ne pas reprendre l’entreprise. Dans le cas contraire, les salariés seront prioritaires sur un acquéreur extérieur à l’entreprise.
 
Quelle sanction pour non respect de cette loi ? 
 
En cas de méconnaissance du dispositif de reprise, tout salarié peut demander l’annulation pure et simple de la vente. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés ont été informés."
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