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Pierre Mercadier, Huissier de justice

Pierre Mercadier, Huissier de justice

Officier public ministériel exerçant ses activités dans le cadre d’une compétence terrtoriale définie, l'huissier de justice est celui qui fait le lien entre la justice et le justiciable et qui pose son regard objectif et neutre sur les constats. Rencontre avec Pierre Mercadier, huissier de justice à Vannes, associé de la SCP Lemale, Desmullier, Mercadier qui compte 11 collaborateurs.

 

Quelles sont les principales missions d'un huissier de justice ?

Nous avons trois grandes activités. D'abord, la signification, c'est-à-dire porter à la connaissance des justiciables les actes juridiques qui les concernent, notamment une décision rendue par la justice, et s'assurer de leur sécurité juridique. Cette signification constitue souvent le point de départ de délai tel que les délais de contestation. Ensuite, nous avons un rôle de recouvrement. Nous sommes les garants de l'exécution des décisions de justice. Enfin, notre mission est également de constater avec objectivité et neutralité des faits afin de préconstituer une preuve.

 

Quelles sont les constations que vous réalisez ?

Nous réalisons des constats sur internet, pour des éléments justifiant d'une concurrence déloyale ou des publications injuriantes par exemple. Les constats SMS sont également beaucoup demandés dans le cadre d'un divorce. Les constats peuvent être utiles en matière prud'homale. Nous réalisons beaucoup de constats avant travaux pour les entreprises du bâtiment. Il s'agit pour elles de se prémunir d’une preuve avant travaux pouvant dégager leurs responsabilités en cas de conflit a posteriori de leur intervention. C’est souvent le cas dans le cadre des travaux de voirie ou d’intervention sur les réseaux d'eaux par exemple. Si les bâtiments à proximité sont déjà abîmés, nous le constatons a priori pour éviter toute attaque par la suite. Nos missions de constats sont de plus en plus techniques. Nous intervenons dans tous les domaines.

 

Certaines de vos missions relèvent-elles encore du service public ?

Oui, nous assurons beaucoup de missions de services publics. Nous sommes des officiers ministériels dont l'activité est tarifée car nous bénéficions d’un numerus clausus. Ainsi, nous assurons la police lors des audiences correctionnelles ou des Assises. Il s'agit d’assurer la tranquillité des audiences, du public, des personnes à comparaitre et de veiller à l'ordre de passage des dossiers. Nous assurons, à un prix très faible, la délivrance des actes pénaux. Mais, une de nos missions de service public importante et méconnue réside dans le recouvrement des pensions alimentaires. Le créancier en bénéficie gratuitement dès signification du titre exécutoire et pour un simple retard de paiement. Dès le 1er janvier 2015, notre compétence territoriale, jusqu'ici contraint à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Vannes, sera élargie à tout le Morbihan.

 

 

Propos recueillis par Violaine Pondard, Journaliste indépendante

Pour la Commission communication du Cap56

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