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Statut du gérant de SARL

Statut du gérant de SARL

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société.

 

Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.

 

En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire.

 

Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant

 

 

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